A-HONORAIRES EN CAS DE SUIVI COMPLET D’UNE AFFAIRE

Les honoraires d’avocats sont libres et négociés et sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté du litige, du travail de recherche, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.
Il existe trois méthodes de calcul des honoraires.

HONORAIRE AU TEMPS PASSE
L’honoraire au temps passé est calculé au temps passé dans le cadre d’une mission déterminée.
Le tarif horaire du cabinet est compris entre 150 € HT et 200 € HT en fonction de la difficulté de l’affaire.

HONORAIRE FORFAITAIRE
Facturation d’une somme globale pour toute la prestation à effectuer.
Le forfait est défini en début d’intervention.

HONORAIRE COMPLEMENTAIRE DE RESULTAT
L’avocat peut convenir avec son client d’un honoraire complémentaire de résultat lequel doit être fixé dans une convention préalablement conclue.

Dans un souci de transparence, le cabinet privilégie les honoraires forfaitaires et une convention d’honoraires vous sera proposée au début de la procédure.
Vous serez informés ainsi dès le début du coût de la procédure.

B-HONORAIRES de POSTULATION :

J’assure la postulation devant la Cour d’appel de RENNES et devant les juridictions dépendant du ressort de la Cour

Cette activité recouvre notamment les appels et constitutions par voie électronique, le suivi du dossier avec la surveillance des délais, la mise en état (significations des déclarations d’appel, régularisation des appels incidents ou provoqués, assignations en intervention forcée ou en reprise d’instance, significations des ordonnances ou arrêts, présence aux audiences d’incident, etc…), l’assistance aux conférences de mise en état qui resteront nécessaires, la présence à l’appel des causes jusqu’à l’ouverture des débats, les dépôts de dossiers et les renvois éventuels.

Le barème indicatif du cabinet est le suivant :

• Pour les dossiers les plus courants : entre 800 € HT et 950 € HT
• Pour les dossiers importants en raison, par exemple, du nombre de parties et de l’intérêt du litige, notamment en matière de construction, en matière de responsabilité médicale ou en matière commerciale : entre 1000 € HT et 1500 € HT

C-TAXES ET DÉBOURS :

Dès le début du dossier devant la Cour d’Appel, un timbre dématérialisé de 225 € (article 1635 bis P du CGI) doit être réglé par chaque partie appelante et intimée.

Pour acheter vos timbres dématérialisés : https://timbres.impots.gouv.fr/

D- PROTECTION JURIDIQUE

Les Honoraires peuvent être pris en charge en tout ou partie par l’assurance juridique ou défense recours souscrite (assurances véhicule, habitation , carte bancaire…).

E- L’AIDE JURIDICTIONNELLE

Le cabinet accepte les missions au titre de l’aide juridictionnelle

Pour faire une demande d'aide juridictionnelle : https://www.service-public.fr

F- PAIEMENT

Le cabinet est membre d’une association agrée.
Le règlement des honoraires par chèques et par virements est accepté.
Les règlements échelonnés sont également acceptés