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avocate spécialisée

DOMINIQUE LE COULS-BOUVET

Société civile professionnelle d'avocats
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Actualités législatives et règlementaires

Décret 2017-1227 du 2 août 2017

Décret 2017-1227 du 2 août 2017 modifiant les modalités d’entrée en vigueur du décret 2017-891.

Décret 2017-891 du 6 mai 2017

Décret 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile : Ce décret réforme la procédure d’appel  et ajoute de nouvelles contraintes de formes ou de délais qu’il est impératif de respecter à peine de caducité ou d’irrecevabilité.

Décret 2016-1907 du 28 décembre 2016

Décret 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce : ce décret crée la procédure applicable au divorce par consentement mutuel « sans juge ».

Actualités jurisprudentielles

Prestation compensatoire

Pour fixer la prestation compensatoire, le juge doit notamment tenir compte de la durée du mariage, de l’âge et de l’état de santé des époux, de leurs qualifications et situations professionnelles, des conséquences des choix professionnels faits pendant la vie commune, de leurs patrimoines, de leurs perspectives de retraites (article 271 du Code Civil). Les juges ne doivent pas prendre en compte les sommes perçues au titre du devoir de secours pendant la procédure de divorce (Cass civ. 11 octobre 2017, n° 16-20865).

 

La jouissance gratuite du domicile conjugal attribuée à l'épouse au titre du devoir de secours ne peut pas être prise en considération pour la fixation de la prestation compensatoire (Cass civ.1, 17 avril 2019, n° 18-13703). 

Contrôle mission du diagnostiqueur amiante

Contrôle par la Cour de cassation de la mission du diagnostiqueur amiante(cass civ.3.14 septembre 2017 n° 16-21942) ; Les juges doivent vérifier si le diagnostiqueur s’est conformé aux usages de sa profession (repérages visuels mais également sondages sonores).

Prononcé du divorce

En présence d’un appel limité aux conséquences financières du divorce et en l’absence d’appel incident, le prononcé du divorce ne passe en force de chose jugée qu’à la date du dépôt des dernières conclusions de l’intimé (cass civ 1ere pourvoi 16-26523).

Timbre fiscal

Le paiement du timbre (art 1635 bis du CGI) doit intervenir avant que le juge ne statue et ne peut donc avoir lieu après le prononcé de la décision d'irrecevabilité rendue par le conseiller de la mise en état (Cour de cassation arrêt n°639 du 16 mai 2019)

Banque

  • Le manquement d'une banque à son obligation de mettre en garde un emprunteur non averti sur le risque d'endettement excessif né de l'octroi d'un prêt prive cet emprunteur d'une chance d'éviter le risque qui s'est réalisé, la réalisation de ce risque supposant que l'emprunteur ne soit pas en mesure de faire face au paiement des sommes exigibles au titre du prêt. (cass com 13 février 2019 17-14.785)
 
  • L'inexactitude du TEG dans un acte de prêt immobilier est sanctionné par la nullité de la stipulation d'intérêts (cass civ 1, 22 mai 2019 n°18-16.281)  

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