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avocate spécialisée

DOMINIQUE LE COULS-BOUVET

Société civile professionnelle d'avocats
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PROCEDURE

Publication au JO du 02/09/2019

 Publication au JO du 02/09/2019 de 3 décrets d'application de la loi pour la réforme de la justice:

  • Fusion des TGI et TI au sein du nouveau tribunal judiciaire
  • Spécialisation
  • Modifications de dispositions sur la compétence, l'organisation etc...  

 

Décret 2017-891 du 6 mai 2017

Décret 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile : Ce décret réforme la procédure d’appel  et ajoute de nouvelles contraintes de formes ou de délais qu’il est impératif de respecter à peine de caducité ou d’irrecevabilité.

Timbre fiscal

Le paiement du timbre (art 1635 bis du CGI) doit intervenir avant que le juge ne statue et ne peut donc avoir lieu après le prononcé de la décision d'irrecevabilité rendue par le conseiller de la mise en état (Cour de cassation arrêt n°639 du 16 mai 2019)

Les pièces non traduites en français

Maître Dominique LE COULS BOUVET avocat à Rennes (35) spécialiste en procédure d’appel vous informe que la Cour d’Appel de Rennes considère que les pièces produites aux débats par les parties non traduites en Français doivent être écartées des débats (arrêt du 2 septembre 2019 - 6ème chambre A).

Le dispositif des conclusions

La Cour d’Appel de Rennes rappelle régulièrement dans ses décisions que les demandes non reprises dans le dispositif des conclusions des parties ne peuvent être examinées par la Cour en application de l’article 954 du code de procédure civile (arrêt 6ème chambre A du 9 septembre 2019 ; arrêt 6ème chambre A du 2 septembre 2019).

DROIT DE LA FAMILLE

Prestation compensatoire

Pour fixer la prestation compensatoire, le juge doit notamment tenir compte de la durée du mariage, de l’âge et de l’état de santé des époux, de leurs qualifications et situations professionnelles, des conséquences des choix professionnels faits pendant la vie commune, de leurs patrimoines, de leurs perspectives de retraites (article 271 du Code Civil). Les juges ne doivent pas prendre en compte les sommes perçues au titre du devoir de secours pendant la procédure de divorce (Cass civ. 11 octobre 2017, n° 16-20865).

 

Prononcé du divorce

En présence d’un appel limité aux conséquences financières du divorce et en l’absence d’appel incident, le prononcé du divorce ne passe en force de chose jugée qu’à la date du dépôt des dernières conclusions de l’intimé (cass civ 1ere pourvoi 16-26523).

 

Jouissance gratuite

La jouissance gratuite du domicile conjugal attribuée à l'épouse au titre du devoir de secours ne peut pas être prise en considération pour la fixation de la prestation compensatoire (Cass civ.1, 17 avril 2019, n° 18-13703). 

 

Frais de scolarité

Maître Dominique LE COULS BOUVET vous fait part de la jurisprudence récente de la Cour d’Appel de Rennes.

La 6ème chambre A de la Cour d’Appel de Rennes admet que le partage des frais de scolarité d’un enfant majeur puisse intervenir de façon rétroactive (arrêt du 9 septembre 2019).

-        La Cour d’Appel de Rennes considère que pour les dépenses exceptionnelles engagées dans l’intérêt des enfants, il est d’usage de recueillir l’accord préalable du parent non hébergeant si sa participation aux frais engagés est sollicitée (arrêt Cour d’Appel de Rennes du 2 septembre 2019).

Droit de visite et d'hébergement des grands parents

La Cour de cassation considère que le comportement inadapté d’un grand parent et le besoin de stabilité de l’enfant peuvent justifier dans l’intérêt de l’enfant le refus de l’octroi d’un droit de visite (cass civ, 6 novembre 2019 n°18-21756)

La 6ème chambre A de la Cour de Rennes a également très récemment refusé d’octroyer un droit de visite en lieu neutre à des grands parents compte tenu de la particulière fragilité de l’enfant qui nécessite un accompagnement estimant que l’instauration d’un tel droit dans un contexte familial très tendu pourrait remettre en cause l’évolution de l’enfant.

 

DROIT IMMOBILIER

Mission du diagnostiqueur

Contrôle par la Cour de cassation de la mission du diagnostiqueur amiante(cass civ.3.14 septembre 2017 n° 16-21942) ; Les juges doivent vérifier si le diagnostiqueur s’est conformé aux usages de sa profession (repérages visuels mais également sondages sonores).

La Cour de cassation considère qu'à la différence des autres documents constituant le dossier de diagnostic technique, le diagnostic de performance énergétique n'a qu'une valeur informative (cass civ, 21 novembre 2019 n° 18-23251) 

Obligation de l'agent immobilier

La jurisprudence considère que l’agent immobilier doit consulter l’acte de vente antérieur révélant la réalisation de travaux ayant éradiqué la présence de mérule et doit en informer les acquéreurs (cass civ 1, 14 novembre 2019 N°18-21-971).

L’agent immobilier qui omet de le faire engage sa responsabilité à l’égard des acquéreurs.

DROIT BANCAIRE

Le manquement d'une banque à son obligation de mettre en garde

Le manquement d'une banque à son obligation de mettre en garde un emprunteur non averti sur le risque d'endettement excessif né de l'octroi d'un prêt prive cet emprunteur d'une chance d'éviter le risque qui s'est réalisé, la réalisation de ce risque supposant que l'emprunteur ne soit pas en mesure de faire face au paiement des sommes exigibles au titre du prêt. (cass com 13 février 2019 17-14.785)

 

L'inexactitude du TEG

L'inexactitude du TEG dans un acte de prêt immobilier est sanctionnée par la nullité de la stipulation d'intérêts (cass civ 1, 22 mai 2019 n°18-16.281)             

 

Défaut ou erreur du taux effectif global


Ordonnance N° 2019-740 du 17 juillet 2019 relative aux sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d’erreur du taux effectif global.

Le défaut de TEG ou son erreur ne donnent désormais lieu qu’à une seule sanction : la déchéance du droit aux intérêts du prêteur « dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice pour l’emprunteur »

L'offre de prêt immobilier doit mentionner le TEG:

-        - Le défaut de communication du taux et de la durée de la période est sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts conventionnels.

-        - Cette sanction ne s’applique toutefois pas si l’erreur du TEG est supérieure ou égale à une décimale (cass civ 1, 5 février 2020 N° 19-11.939)

 

JUGE DE L'EXECUTION

Les contestations et demandes incidentes

La jurisprudence (et notamment la Cour d’appel de Rennes) rappelle régulièrement que les contestations et demandes incidentes soulevées après l’audience d’orientation ne sont recevables en appel que si elles portent sur des actes de la procédure de saisie immobilière postérieurs à l’audience d’orientation.

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