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avocate spécialisée

DOMINIQUE LE COULS-BOUVET

Société civile professionnelle d'avocats
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PROCEDURE

Publication au JO du 02/09/2019

 

Publication au JO du 02/09/2019 de 3 décrets d'application de la loi pour la réforme de la justice:

  • Fusion des TGI et TI au sein du nouveau tribunal judiciaire
  • Spécialisation
  • Modifications de dispositions sur la compétence, l'organisation etc...  

 

Décret 2017-1227 du 2 août 2017

Décret 2017-1227 du 2 août 2017 modifiant les modalités d’entrée en vigueur du décret 2017-891.

Décret 2017-891 du 6 mai 2017

Décret 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile : Ce décret réforme la procédure d’appel  et ajoute de nouvelles contraintes de formes ou de délais qu’il est impératif de respecter à peine de caducité ou d’irrecevabilité.

Timbre fiscal

Le paiement du timbre (art 1635 bis du CGI) doit intervenir avant que le juge ne statue et ne peut donc avoir lieu après le prononcé de la décision d'irrecevabilité rendue par le conseiller de la mise en état (Cour de cassation arrêt n°639 du 16 mai 2019)

DROIT DE LA FAMILLE

Prestation compensatoire

 Pour fixer la prestation compensatoire, le juge doit notamment tenir compte de la durée du mariage, de l’âge et de l’état de santé des époux, de leurs qualifications et situations professionnelles, des conséquences des choix professionnels faits pendant la vie commune, de leurs patrimoines, de leurs perspectives de retraites (article 271 du Code Civil). Les juges ne doivent pas prendre en compte les sommes perçues au titre du devoir de secours pendant la procédure de divorce (Cass civ. 11 octobre 2017, n° 16-20865).

 

Prononcé du divorce

En présence d’un appel limité aux conséquences financières du divorce et en l’absence d’appel incident, le prononcé du divorce ne passe en force de chose jugée qu’à la date du dépôt des dernières conclusions de l’intimé (cass civ 1ere pourvoi 16-26523).

 

Jouissance gratuite

  • La jouissance gratuite du domicile conjugal attribuée à l'épouse au titre du devoir de secours ne peut pas être prise en considération pour la fixation de la prestation compensatoire (Cass civ.1, 17 avril 2019, n° 18-13703). 

 

Frais de scolarité

 Maître Dominique LE COULS BOUVET vous fait part de la jurisprudence récente de la Cour d’Appel de Rennes.

 

-        La 6ème chambre A de la Cour d’Appel de Rennes admet que le partage des frais de scolarité d’un enfant majeur puisse intervenir de façon rétroactive (arrêt du 9 septembre 2019).

-        La Cour d’Appel de Rennes considère que pour les dépenses exceptionnelles engagées dans l’intérêt des enfants, il est d’usage de recueillir l’accord préalable du parent non hébergeant si sa participation aux frais engagés est sollicitée (arrêt Cour d’Appel de Rennes du 2 septembre 2019).

DROIT IMMOBILIER

Mission du diagnostiqueur

  •  Contrôle par la Cour de cassation de la mission du diagnostiqueur amiante(cass civ.3.14 septembre 2017 n° 16-21942) ; Les juges doivent vérifier si le diagnostiqueur s’est conformé aux usages de sa profession (repérages visuels mais également sondages sonores).

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